RÉGLEMENTATION

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

La réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire prévue à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement sera imposée aux acteurs de la restauration collective, publique comme privée.

Le Gouvernement pourra également imposer à certains opérateurs de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le Programme National pour L’Alimentation (PNA)

Ce programme regroupe les initiatives touchant à l’alimentation, dans différents secteurs (agriculture, santé, environnement, tourisme, éducation…), avec 4 priorités :

  • La justice sociale,

  • L’éducation alimentaire des jeunes,

  • La lutte contre le gaspillage alimentaire,

  • L’ancrage territorial et la mise en valeur du patrimoine alimentaire.

Le Grenelle de l’Environnement

A partir du 1er janvier 2016, toute cuisine de restaurant, cuisine centrale, collective, générant 10 tonnes de bio-déchets par an est considéré comme «gros producteur» de bio-déchets. Ce décret sur les seuils de biodéchets en définit les modalités de tri et de collecte séparée, a été publié en juillet 2011.

Objectif : réduire de 50% le gaspillage alimentaire en France à l’horizon 2025.

LOI n° 2016‐138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Déchets : le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Elle précise le rôle de chacun en prévoyant notamment la mise en place de mesures concrètes dans la restauration collective publique dès le 1er septembre 2016.

La Loi pour la transition énergétique

Territoires « zéro déchets zéro gaspillage » du 13 novembre 2014 (mis à jour le 28 décembre 2015) ‐ ÉNERGIE, AIR ET CLIMAT

Levier de mobilisation des territoires, l’appel à projets "zéro déchet, zéro gaspillage" a pour objectif d’accompagner les collectivités volontaires dans une démarche exemplaire et participative de promotion de l’économie circulaire, via la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux (associations, entreprises, citoyens, administrations, commerces) autour des objectifs suivants :

  • Réduire toutes les sources de gaspillage,

  • Donner une seconde vie aux produits,

  • Recycler tout ce qui est recyclable

PNA : Pacte National Antigaspi

L'objectif du PNA est de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025. Afin de réussir ce pari, faites appel à l'accompagnement de Pro-portion.