Signée et appliquée au 30 octobre 2018, la loi EGALIM pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous vise à lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration hors foyer. Elle renforce la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires tout en favorisant une alimentaire saine et équilibrée. La loi engage également des actions pour la rémunération juste des producteurs, agit en faveur du bien-être animal et de l’environnement, en réduisant l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Champ d’application : la restauration collective publique et privée.

Au plus tard au 22 octobre 2020, des diagnostics de contrôle pour mesurer le gaspillage alimentaire en restauration collective, incluant l’approvisionnement durable doivent être mis en place. De plus, les structures sont dans l’obligation de rendre public leurs moyens de lutte contre le gaspillage.

À partir du 1er janvier 2020, une interdiction de rendre impropre à la consommation les excédents alimentaires encore consommables est mis en œuvre par le biais de la loi. L’infraction se confronte à une amende de 3 750 €.

Dons aux associations habilitées

Champ d’application : les opérateurs de la restauration collective, publique et privée préparant plus de 3 000 repas/jour.

À compter du 21 octobre 2019, les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas/jour disposent d’un délai d’un an pour proposer à une association habilitée en application de l’article L.266-2 du code de l’action sociale et des familles une convention de dons.

Alimentation durable

Champ d’application : la restauration collective publique et privée.

En janvier 2022, la loi impose aux restaurations collectives scolaires 20 % de produits biologiques et 50 % de denrées alimentaires issus de l’agriculture durable ou sous les signes d’origine et de qualité. Au 1er janvier 2024, ces chiffres augmentent. La loi impose 60 % de produits durables sur les viandes et poissons, poussant les restaurateurs à s’approvisionner auprès des circuits-courts.

Les convives de la restauration hors foyer doivent être informés de la qualité des aliments utilisés pour le repas.

L’obligation d’intégrer au moins un menu végétarien dans la semaine en restauration scolaire.

Prévention des déchets

Champ d’application : la restauration collective publique et privée, la restauration scolaire.

Au 1er janvier 2020, la loi interdit l’usage de certains ustensiles en plastique comme par exemple les verres, les gobelets et les assiettes en plastique.

Puis en 2021, ces interdictions s’étendent aux pailles, aux touillettes, aux piques à steaks, aux couvercles pour verre jetable ou encore aux contenants en polystyrène.

Dès le 1er janvier 2021, la mise à disposition de bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires est désormais interdite par la loi EGALIM.

En 2022, la loi interdit l’usage de couverts à usage unique en plastique.

Puis en 2025, les contenants alimentaires en plastiques servant pour la cuisson et la réchauffe des denrées devront être remplacés dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans et en restauration scolaire.

Liens utiles pour s’informer sur la loi EGALIM :