Les mesures de la loi EGALIM concernant le gaspillage alimentaire
DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes morales de droit public : l’ensemble des restaurants collectifs dont elles ont la charge ;
Les personnes morales de droit privé : les services de restauration scolaire et universitaire, les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires dont elles ont la charge.
Il s’agit des services mentionnés à l’article L. 230-5 du CRPM.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
Champ d’application : toute la restauration collective, publique et privée.
À compter du 21 octobre 2019, l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue aux opérateurs de la restauration collective privée.
Un diagnostic préalable à la mise en place de cette démarche, incluant l’approvisionnement durable, doit avoir été réalisé au plus tard le 22 octobre 2020.
Par ailleurs, l’interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables est étendue à la restauration collective (amende de 3 750 €) à partir du 1er janvier 2020.
La lutte contre le gaspillage alimentaire a permis à certains acteurs de réduire les coûts et de réinjecter les économies générées dans l’achat de produits plus qualitatifs. Des innovations sont également possibles dans ce domaine.
Références juridiques : ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire codifiée aux articles L. 541-15-3, L. 541-15-5, L. 541-15-6-1, L. 541-15-6-2 et L. 541-47 du code de l’environnement.
LIENS UTILES :
- Outils pratiques à retrouver sur le site de l’ADEME :
www.optigede.ademe.fr/alimentation-durable-restauration-collective-outils-pratiques
DONS AUX ASSOCIATIONS HABILITÉES
Champ d’application : les opérateurs de la restauration collective, publique et privée, préparant plus de 3 000 repas/jour.
À compter du 21 octobre 2019, les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas/jour disposent d’un délai d’un an pour proposer à une association habilitée en application de l’article L.266-2 du code de l’action sociale et des familles une convention de dons.
Références juridiques : ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, codifiée à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement et article L.266-2 du CASF.
